Conditions générales Conditions générales

Conditions Conditions

générales générales

1. Champ d’application des Conditions générales

a) Les présentes conditions générales (« CG ») règlent les rapports juridiques entre Evulpo SA, Zurich, (ci-après « Evulpo ») et ses clients/es (« clients ») pour la fourniture de services d’Evulpo sur la plateforme en ligne d’Evulpo.ch (Ch. 2(a)). Ces CG forment une partie intégrante du contrat conclu entre Evulpo et le client (« contrat ») et du rapport juridique entre Evulpo et le client en général. Un contrat entre Evulpo et le client ne survient que lors de la confirmation d’enregistrement d’Evulpo.

b) Evulpo se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. Les modifications à ces CG seront communiquées au client d‘une manière appropriée. Elles sont considérées comme étant acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans les deux semaines.

2. Objet et portée

a) Sur Evulpo.ch, Evulpo offre des services partiellement gratuits et partiellement payants (« services »). Le caractère payant de certains services (par exemple, notamment, l’aide vidéo, les statistiques ou une plateforme libre de publicité) résulte des indications sur Evulpo.ch, y compris de la liste de prix qui y est disponible.

b) Les services sont exclusivement destinés à l’usage personnel de personnes physiques à des fins privées. Une utilisation autre ou plus extensive, en particulier la consultation automatisée d’informations et leur dissémination dans d’autres systèmes, n’est pas autorisée.

c) Evulpo se réserve le droit de modifier, actualiser ou supprimer les services (en tout ou partie), à tout moment et sans avertissement, de façon temporaire ou permanente. S’agissant de services payants, le Ch. 8(d) s’applique par analogie en cas de suppression ou de limitation substantielle au détriment du client concerné.

3. Qualité de membre

a) A défaut de qualité de membre, seul un contenu prédéterminé peut être consulté.

b) La qualité de membre est non transmissible et réservée aux personnes physiques.

c) La qualité de membre pour des clients mineurs nécessite le consentement, respectivement l’autorisation, du représentant légal.

d) La création d’un compte utilisateur nécessite l’indication d’un nom et prénom, une adresse e-mail valable ainsi que le niveau de formation scolaire actuel et du canton, respectivement arrondissement, de scolarisation. Le client s’engage à utiliser ses données d’accès conformément au contrat et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l’accord exprès d’Evulpo. Le client est responsable pour la protection de ses données d‘accès et les actes effectués au moyen des données d’accès sont réputés actes du client concerné.

e) Le client confirme que toutes les informations qu’il a fournies à Evulpo lors de la création du compte sont correctes, complètes et à jour. En cas de changements pendant la durée de la qualité de membre, le client met à jour ces données.

4. Prix et modalités de paiement

a) Le client confirme accepter de payer les frais pour la qualité de membre. Les listes de prix en vigueur au moment de la conclusion de la qualité de membre, disponibles à l’adresse Unlimited , sont applicables.

b) Les frais convenus sont dus par avance sous forme de paiement mensuel. Il n’est pas nécessaire qu’Evulpo établisse une facture séparée.

c) Le paiement s’effectue par carte de crédit ou un autre mode de paiement prévu par Evulpo. Le prélèvement sur le mode de paiement s’effectue immédiatement. Si le prélèvement échoue pour des raisons imputables au client (par exemple un manque de couverture), le client doit supporter les frais qui en résultent. Si le client ne satisfait pas à ses obligations de paiement, Evulpo peut supprimer l’accès, à titre temporaire ou permanent, jusqu’à plein paiement. Le client doit également s’acquitter de tous les frais de rappel.

d) Si, pour la première période, le client a bénéficié d’une réduction - par exemple un bon, rabais ou autre -, en cas de prolongation, le prix normal au moment de la conclusion du contrat est dû. Les réductions ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres rabais.

e) En étant autorisée par le client à débiter les frais pour la qualité de membre, Evulpo est également autorisée à débiter les frais liés à la qualité de membre, y compris les frais de renouvellement pour les périodes consécutives. En cas de paiement par carte de crédit, le client autorise également l’émetteur de la carte à payer ces montants à Evulpo. Si les données de paiement ne sont plus valables, le client doit fournir à Evulpo les informations à jour.

5. Responsabilité et exclusion de responsabilité

a) La responsabilité d’Evulpo, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Cela vaut en particulier pour la responsabilité pour négligence légère, pour les dommages directs, indirects et consécutifs, pour les dommages résultant d’un retard dans l’exécution des prestations et pour les actes et omissions d’éventuels auxiliaires. Evulpo demeure toutefois responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et, si le droit applicable l’impose, pour l’exécution de ses obligations cardinales.

b) Les déclarations d’Evulpo faites dans le cadre de la fourniture des prestations, telles que recommandations, pronostics, expectatives et autres, ne peuvent en aucun cas être considérées comme une assurance, garantie ou autre.

c) Evulpo n’est pas responsable pour les éventuelles interruptions de services qui surviendraient pour des raisons techniques (par exemple matériel ou logiciel défectueux, travaux de maintenance) ou pour des raisons non imputables à Evulpo (par exemple force majeure, épidémies, pandémies, actions de tiers).

6. Propriété intellectuelle

a) Les services respectivement les contenus numériques d’Evulpo.ch sont en tout ou en partie protégés par le droit d’auteur. Evulpo octroie au client un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et non sous-licenciable portant sur les services respectivement les contenus numériques d’Evulpo.ch dans la mesure définie par les présentes CG ou le droit impératif. Le client s’engage à ne pas violer le droit d’auteur lors de l’utilisation de ces œuvres. Le client s’engage en particulier à ne pas partager, retravailler, reproduire ou à transmettre de toute autre manière les œuvres et à ne pas les rendre accessibles à d’autres.

7. Protection des données

a) Evulpo et les tiers éventuellement consultés pour l’accomplissement du contrat collectent, enregistrent, traitent et utilisent les données des clients nécessaires aux fins d’exécution du rapport contractuel selon la politique de protection des données, ce en conformité avec les dispositions légales relatives à la protection des données.

8. Durée du contrat et résiliation

a) La durée de la qualité de membre payante est d’un mois. A expiration, la qualité de membre se renouvelle automatiquement pour un mois supplémentaire, à moins qu’Evulpo ou le client ne la résilie à temps.

b) La résiliation doit survenir au moins un jour avant la fin de la période concernée. Le client doit effectuer la résiliation dans son compte utilisateur sous la rubrique : Mon compte → Abonnements. Alternativement, le client peut transmettre sa résiliation à [email protected], en indiquant son e-mail et son adresse.

c) Les deux parties gardent le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de justes motifs. Evulpo est en particulier autorisée à résilier le contrat de manière extraordinaire sans préavis et/ou de bloquer temporairement le compte du client s’il est en retard dans un paiement, transfère son compte utilisateur, rend les données d’accès accessibles à des tiers sans l’accord préalable d’Evulpo ou s’il viole toute autre obligation résultant du contrat.

d) En cas de modification substantielle des CG, le client a un droit de résiliation extraordinaire ; les frais de qualité de membre payés par avance ne seront pas remboursés au client dans le cas d’une telle résiliation.

9. Dispositions additionnelles

a) Les dispositions qui divergent de ces CG ne sont valables que si elles ont été acceptées par Evulpo expressément et par écrit.

b) Le client ne peut pas transférer à des tiers ses droits et obligations résultant du rapport contractuel, respectivement transférer à un tiers le contrat, à moins d’obtenir l’accord préalable écrit d’Evulpo.

c) Si une disposition de ces CG ou du contrat devait être totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides ou manquantes seront remplacées par les dispositions légales respectives applicables.

10. Droit applicable et for

a) Toute relation juridique entre Evulpo et le client est soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

b) Le for exclusif est au siège d’Evulpo, à Zurich, Suisse. Evulpo demeure toutefois libre de saisir tout autre tribunal légalement compétent. Le siège d’Evulpo est de plus le lieu d’exécution et, pour les clients avec siège à l’étranger, le for de la poursuite.

c) Les dispositions impératives relatives au droit applicable et au for demeurent réservées.

Version du 01.09.2022